Décision n° 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage

2019-PAC-02

Décision n°2019-PAC-02 du jeudi, 28 novembre 2019

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Décision : 2019-PAC-02

Date de publication : jeudi, 28 novembre 2019

Saisissant : Haumani Sécurité

Mis en cause : Jurion Protection et Tahiti Vigiles

Nature de la PAC : Entente

Sens de la décision : non-lieu

Statut de la décision : Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux

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