Décision n° 2021-PAC-01 du 8 décembre 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société PMT dans le secteur des télécommunications, en matière de prestation d’itinérance pour l’accès aux données mobiles

2021-PAC-01

Décision n°2021-PAC-01 du mardi, 14 décembre 2021

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Décision : 2021-PAC-01

Date de publication : mardi, 14 décembre 2021

Saisissant : Pacific Mobile Telecom

Mis en cause : SAS Onati

Nature de la PAC : Demande de mesures conservatoires

Sens de la décision : Poursuite de l'instruction au fond / Rejet de la demande de mesures conservatoires

Statut de la décision : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

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